Créé le 6 mai 1986
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après la date de sa publication.
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Décret n°86-303 du 5 mars 1986
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 113 ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment ses articles 11 et 13, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l'application de cette loi ;
Vu le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les véhicules automobiles, modifié par le décret n° 80-709 du 5 septembre 1980 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 6 mai 1986
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL CREPEAU.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur :
EDITH CRESSON.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
JEAN AUROUX.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
HENRI EMMANUELLI.