Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 15 et 17 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 5 mars 1986
Le ministre de l'éducation nationale peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir d'approuver les règlements intérieurs des commissions administratives paritaires qui sont instituées auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, en application de l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, et les règlements intérieurs des comités techniques paritaires départementaux qui sont institués en application de l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
LAURENT FABIUS Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique
et des simplifications administratives,
JEAN LE GARREC