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Décret n°86-1416 du 31 décembre 1986

pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la réorganisation foncière

Abrogé12 décembre 1992
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre Ier du livre Ier relatif à la réorganisation foncière ;

Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, ensemble le décret du 18 décembre 1927 pris pour son application ;

Vu la loi locale du 31 mars 1884 relative au renouvellement du cadastre en Alsace-Lorraine, ensemble la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, et notamment son article 28 ;

Vu le décret du 18 novembre 1924, complété par le décret du 14 janvier 1927, relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 modifié pris en exécution de l'article 28 de la loi du 9 mars 1941 et de l'article 29 du décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 ;

Vu le décret n° 78-1071 du 8 novembre 1978 modifié portant application du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Abrogé12 décembre 1992

Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA.

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,

ALAIN CARIGNON.

Abrogé depuis le samedi 12 décembre 1992

Abrogé parDécret 92-1290 1992-12-11 art. 4 JORF 12 décembre 1992

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 11 décembre 1992

Décret n°86-1416 du 31 décembre 1986
Titre Ier : De la réorganisation foncière
Titre II : Des associations foncières de réorganisation foncière
Titre III : Dispositions diverses et finales
Article 29