Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre de l'agriculture,
Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre Ier du livre Ier relatif à la réorganisation foncière ;
Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, ensemble le décret du 18 décembre 1927 pris pour son application ;
Vu la loi locale du 31 mars 1884 relative au renouvellement du cadastre en Alsace-Lorraine, ensemble la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, et notamment son article 28 ;
Vu le décret du 18 novembre 1924, complété par le décret du 14 janvier 1927, relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 modifié pris en exécution de l'article 28 de la loi du 9 mars 1941 et de l'article 29 du décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 ;
Vu le décret n° 78-1071 du 8 novembre 1978 modifié portant application du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,