Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986

Article 4

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En vigueur depuis le 9 janvier 1987

L'établissement du cadastre est accompagné obligatoirement d'une délimitation des propriétés publiques et privées. Cette délimitation n'entraîne pas l'obligation du bornage.

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En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 1987