MODIFICATION DES ART. D121-1,D121-2,D121-3,D121-4.

LES ART. D121-5,D124-3,D124-4 ET D124-5 SONT ABROGES (CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE).

PORTE DE 1 A 24 MOIS LA DUREE MAXIMALE DES CONTRATS QUI PEUVENT ETRE CONCLUS LORSQUE L'EMPLOYEUR S'ENGAGE A ASSURER UN COMPLEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE AUX SALARIES.

MENTION FIGURANT SUR LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE CONCLU AVEC DES STAGIAIRES POUR LEUR PERMETTRE D'ACQUERIR UN COMPLEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE.

APPLICATION DE L'ORDONNANCE 86948 DU 11-08-1986.