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Décret n°86-1289 du 19 décembre 1986

MODIFIANT LE DECRET 77-1133 DU 21-09-1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76-663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE DECRET 80813 DU 15-10-1980 RELATIF AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU SOUMISES A DES REGLES DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE

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MODIFICATION DES ART. 11,15,16,18,38 ET 43 DU DECRET DU 21-09-1977 ET DE L'ART. 1 DU DECRET DU 15-10-1980:

ART. 11,15,16 ET 18: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS SOUMISES A AUTORISATION:

ART. 11: LE PREFET STATUE UNIQUEMENT DANS LES 3 MOIS DU JOUR DE RECEPTION PAR LA PREFECTURE DU DOSSIER DE L'ENQUETE TRANSMIS PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR;

ART. 15: FIXATION DE LA LISTE DES INSTALLATIONS AUTORISEES PAR LE MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS CLASSEES,DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES ET DELIVRANCE DE L'AUTORISATION;

ART. 16 (AL. 1 ET 2): APPLICATION DES DEMANDES CONCERNANT LES INSTALLATIONS CLASSEES;

ART. 18: PRESCRIPTION PAR DES ARRETES COMPLEMENTAIRES DE LA FOURNITURE DES INFORMATIONS OU DE LA MISE A JOUR;

ART. 38 ET 43: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES INSTALLATIONS CLASSEES;

ART. 38: DECLARATION PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION SOUMISE A AUTORISATION OU A DECLARATION DES ACCIDENTS OU INCIDENTS SURVENUS DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DE CETTE INSTALLATION "DANS LES MEILLEURS DELAIS",AU LIEU DE "SANS DELAI";

ART. 43: APPLICATION DES PEINES D'AMENDE PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE.

MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 15-10-1980: POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Décret n°86-1289 du 19 décembre 1986