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Décret n°86-120 du 21 janvier 1986

REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: FIXATION DU DELAI IMPARTI A L'ACHETEUR D'UN ANIMAL ATTEINT D'UNE DES MALADIES POUR INTENTER UNE ACTION REDHIBITOIRE.

Décret n°86-120 du 21 janvier 1986