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Décret n° 86-119 du 21 janvier 1986

fixant le plafond de la surface maximum mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée

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Le plafond prévu à l'article 12 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 est égal à 10 fois la surface minimum d'installation de la région naturelle du département où est situé le siège social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée. Les dispositions du titre VII du livre I du code rural, notamment l'article 188-2, s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Décret n° 86-119 du 21 janvier 1986