MODIFICATION DES ART. 5,6 ET 7 DU DECRET SUSVISE:

ART. 5 (AL. 1) ET 6 (AL. 1): REPRESENTATION DES PRESIDENTS DE GROUPEMENTS DE COMMUNES DONT LA POPULATION EXCEDE 20000 HABITANTS AU SEIN DE LA COMMISSION D'ELUS.

PRECISION DANS LE CADRE DU MODE DE SCRUTION PROPORTIONNEL DE LA REPARTITION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR POUR CHACUN DES DEUX COLLEGES D'ELECTEURS A LA COMMISSION D'ELUS.

FIXATION A 5 DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DES MAIRES ET A 2 POUR LES REPRESENTANTS DES PRESIDENTS DE GROUPEMENTS;

ART. 7: FIXATION DE 2 A 6 MOIS DU DELAI IMPARTI POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ELUS.