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Décret n°86-1112 du 15 octobre 1986

MODIFIANT LE DECRET 86419 DU 12-03-1986 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

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MODIFICATION DES ART. 5,6 ET 7 DU DECRET SUSVISE:

ART. 5 (AL. 1) ET 6 (AL. 1): REPRESENTATION DES PRESIDENTS DE GROUPEMENTS DE COMMUNES DONT LA POPULATION EXCEDE 20000 HABITANTS AU SEIN DE LA COMMISSION D'ELUS.

PRECISION DANS LE CADRE DU MODE DE SCRUTION PROPORTIONNEL DE LA REPARTITION DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR POUR CHACUN DES DEUX COLLEGES D'ELECTEURS A LA COMMISSION D'ELUS.

FIXATION A 5 DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DES MAIRES ET A 2 POUR LES REPRESENTANTS DES PRESIDENTS DE GROUPEMENTS;

ART. 7: FIXATION DE 2 A 6 MOIS DU DELAI IMPARTI POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ELUS.

Décret n°86-1112 du 15 octobre 1986