Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°86-1098 du 10 octobre 1986

MODIFIANT LE DECRET 80307 DU 29-04-1980 FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET MODIFIANT L'ART. R821-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

REMPLACE L'ART. 3 (AL. 2) ET AJOUTE DES RUBRIQUES A L'ANNEXE I A LA SUITE DE RUBRIQUE 40.LES N0S 41 A 104 FIGURANT AUX ANNEXES II A VI DU DECRET SUSVISE DEVIENNENT LES N0S 53 A 116.(REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES).

Décret n°86-1098 du 10 octobre 1986