RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE DU 10EME DES SOMMES PERCUES PAR LES REGIES DE RECETTES A COMPTER DU 01-01-1986 LORS DE LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES DE PROCEDURES PENALES.

ABROGATION,SOUS-RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2,(SOMMES PERCUES JUSQU'AU 31-12-1985 ET NON ENCORE RATTACHES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE RESTENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 69101) DU DECRET 69101 DU 28-01-1969.