Créé le 24 septembre 1986 · En vigueur depuis le 20 août 2020
Nul ne peut être désigné rapporteur ou siéger comme membre de la juridiction s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 20 août 2020
Modifié parDécret n°2020-1068 du 17 août 2020art. 2
En vigueur du dimanche 23 mai 2004 au mercredi 19 août 2020
En vigueur du vendredi 1 février 1991 au samedi 22 mai 2004
En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au jeudi 31 janvier 1991
En vigueur du mercredi 24 septembre 1986 au samedi 30 septembre 1989