En vigueur depuis le 20 septembre 1985 · Dernière version le 28 octobre 2007
La disponibilité est prononcée par arrêté ministériel, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Article 42
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Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 octobre 2007
En vigueur du vendredi 20 septembre 1985 au samedi 27 octobre 2007