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Décret n°85-947 du 16 août 1985
MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DANS LES SYNDICATS INTERHOSPITALIERS
Transposition de la directive 89-391 du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
MODIFICATION DE L'ART. R241-1 (1ERE PHRASE) ET INSERTION DES ART. R242-1,R242-2,R242-3,R242-4,R242-5,R242- 6,R242-7,R242-8,R242-9,R242-10,R242-11,R242-12,R242-13,R242-14,R242-15,R242- 16,R242-17,R242-18,R242-19,R242-20,R242-21,R242-22,R242-23 ET R242-24 DANS LE CODE DU TRAVAIL: ORGANISATION DES SERVICES,MISSIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL (ACTION SUR LE MILIEU DU TRAVAIL,EXAMENS MEDICAUX,DOCUMENTS MEDICAUX).
APPLICATION DE L'ART. L231-1 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI 821097 DU 23-12-1982.
Modifié parDécret2002-434