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Décret n°85-926 du 30 août 1985

modifiant l'article R. 420-30 du code des assurances

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 420-4, L. 420-6, R. 420-28 et R. 420-30 ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1628 quater, 305 AB de l'annexe II et 340 quinquies de l'annexe III,

En vigueur depuis le 3 septembre 1985

Le taux de la contribution des assurés fixée à l'article R. 420-30 du code des assurances est porté à 1,9 p. 100 des primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1986.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 3 septembre 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

En vigueur depuis le mardi 3 septembre 1985

Décret n°85-926 du 30 août 1985
Article 1
Article 2
Article 3