En vigueur depuis le 3 septembre 1985
Le taux de la contribution des assurés fixée à l'article R. 420-30 du code des assurances est porté à 1,9 p. 100 des primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1986.
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modifiant l'article R. 420-30 du code des assurances
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 420-4, L. 420-6, R. 420-28 et R. 420-30 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1628 quater, 305 AB de l'annexe II et 340 quinquies de l'annexe III,
En vigueur depuis le 3 septembre 1985
Le taux de la contribution des assurés fixée à l'article R. 420-30 du code des assurances est porté à 1,9 p. 100 des primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1986.
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 3 septembre 1985
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
En vigueur depuis le mardi 3 septembre 1985