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Décret n°85-839 du 7 août 1985

relatif aux prêts aidés en accession à la propriété et modifiant l'article R. 331-53 du code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 331-53,

En vigueur depuis le 8 août 1985

Les montants des prêts fixés à la première phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 331-53 du code de la construction et de l'habitation peuvent, à compter du 1er juillet 1985, atteindre respectivement 72,5 p. 100 et 82,5 p. 100 du prix de vente des logements défini à l'article R. 331-52 (5°) du même code.

En vigueur depuis le 8 août 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, PAUL QUILES

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI

En vigueur depuis le jeudi 8 août 1985

Décret n°85-839 du 7 août 1985
Article 1
Article 2