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Décret n°85-803 du 30 juillet 1985
1: LE CONSEIL GENERAL DES MINES,L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE,LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE.
2: LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE.
3: LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES.
4: LA DELEGATION AU COMMERCE EXTERIEUR.
5: LA DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION.
6: LE CENTRE D'OBSERVATION ET DE PREVISION.
7: LE BUREAU DU CABINET,SERVICE DIRECTEMENT RATTACHE AU CABINET.
Décret n°85-803 du 30 juillet 1985