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Décret n°85-770 du 17 juillet 1985

MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (3EME PARTIE) EN CE QUI CONCERNE L'ATTERRISSAGE DE CERTAINS AERONEFS EN-DEHORS DES AERODROMES

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AJOUTE LES ART. D132-8,D132-9,D132-10,D132-11 ET D132-12 AU CODE SUSVISE: ULTRA-LEGERS MOTORISES (ULM),PLANEURS ULTRA-LEGERS (PUL),AEROSTATS NON DIRIGEABLES,BALLONS,PLANEURS LANCES PAR TREUIL,HYDRAVIONS OU AVIONS AMPHIBIES.

DES ARRETES INTERMINISTERIELS FIXERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES ARTICLES.

Décret n°85-770 du 17 juillet 1985