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Décret n°85-707 du 10 juillet 1985

MODIFIANT LE DECRET 78507 DU 29-03-1978 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS MILITAIRES DES CHEFS DE MUSIQUE MILITAIRE ET DES CHEFS DE MUSIQUE DES ARMEES ET AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX SOUS-CHEFS DE MUSIQUE

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AUCUN QUOTA,NI AUCUNE DISCRIMINATION SEXISTE POUR L'ACCES AUX CORPS DES CHEFS ET SOUS-CHEFS DE MUSIQUE A L'EXCLUSION DES CANDIDATS CIVILS MASCULINS OBJECTEURS DE CONSCIENCE.

L'AVANCEMENT DES CHEFS ET DES SOUS-CHEFS DE MUSIQUE EST PLACE SOUS LA RESPONSIBILITE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE.

MODIFICATION DES ART. 2,5 (AL. 2,2EME PHRASE),14 (2EME PHRASE),26,29 (AL. 3),37 (2EME PHRASE),45 ET 50 DU DECRET SUSVISE.

ABROGATION DES ART. 2,26 ET 45 DU DECRET SUSVISE.

Décret n°85-707 du 10 juillet 1985