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Décret n°85-682 du 4 juillet 1985

Article 16

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Article 16

Les chefs d'entreprises adhérentes sont tenus de déclarer au comité régional dans les quarante-huit heures tout accident grave c'est-à-dire ayant entraîné la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées, ainsi que toute maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Ils communiquent au comité régional, à sa demande, tous renseignements statistiques nécessaires à l'exercice de sa mission, ainsi que toutes informations de nature à permettre un bon déroulement des enquêtes prévues à l'article 14.

Ils doivent transmettre au comité régional copie de la déclaration prévue au second alinéa de l'article R. 620-4 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2008

Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des accidents et maladies professionnels

Résumé. Les entreprises doivent signaler rapidement les accidents graves ou maladies professionnelles à un comité régional.

Les chefs d'entreprises adhérentes sont tenus de déclarer au comité régional dans les quarante-huit heures tout accident grave c'est-à-dire ayant entraîné la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées, ainsi que toute maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Ils communiquent au comité régional, à sa demande, tous renseignements statistiques nécessaires à l'exercice de sa mission, ainsi que toutes informations de nature à permettre un bon déroulement des enquêtes prévues à l'article 14.

Ils doivent transmettre au comité régional copie de la déclaration prévue au second alinéa de l'article R. 620-4 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du jeudi 30 août 2007 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Les chefs d'entreprises doivent désormais fournir des informations pour les enquêtes prévues à l'article 14, au lieu de simples enquêtes techniques.

En vigueur du mardi 9 juillet 1985 au mercredi 29 août 2007

Source : Légifrance