Abrogé1 mai 2008
Créé le 9 juillet 1985 · En vigueur du 30 août 2007 au 30 avril 2008
Les membres du conseil du comité national et le secrétaire général, dûment mandatés par le conseil du comité national et les membres du personnel de l'organisme, mandatés par le secrétaire général, ont libre accès dans les établissements et chantiers des entreprises adhérentes.
Les membres du conseil du comité régional de prévention et le responsable opérationnel de ce comité, dûment mandatés par le conseil du comité régional et le personnel mandaté par le responsable opérationnel, ont libre accès dans les établissements et chantiers des entreprises adhérentes de la circonscription.
Dans ces établissements et chantiers, les personnes mentionnées aux premiers et deuxième alinéas peuvent, au cours de leurs visites, demander communication des documents prévus à l'article L. 620-6, premier alinéa, du code du travail.
Les représentants mandatés peuvent porter à la connaissance de l'inspecteur du travail les manquements répétés ou les infractions graves qu'ils constatent aux prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
De leur propre initiative ou à la demande d'un délégué du personnel, ils procèdent aux enquêtes techniques sur les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel dans les entreprises qui ne disposent pas d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans les autres entreprises, ils peuvent participer à ces enquêtes à la demande du chef d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L'ordre du jour des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est communiqué au comité régional de prévention dans les conditions fixées par l'article R. 236-8 du code du travail. Un représentant mandaté du comité régional peut assister aux réunions avec voix consultative.
Les membres du conseil du comité régional de prévention et le responsable opérationnel de ce comité, dûment mandatés par le conseil du comité régional et le personnel mandaté par le responsable opérationnel, ont libre accès dans les établissements et chantiers des entreprises adhérentes de la circonscription.
Dans ces établissements et chantiers, les personnes mentionnées aux premiers et deuxième alinéas peuvent, au cours de leurs visites, demander communication des documents prévus à l'article L. 620-6, premier alinéa, du code du travail.
Les représentants mandatés peuvent porter à la connaissance de l'inspecteur du travail les manquements répétés ou les infractions graves qu'ils constatent aux prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
De leur propre initiative ou à la demande d'un délégué du personnel, ils procèdent aux enquêtes techniques sur les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel dans les entreprises qui ne disposent pas d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans les autres entreprises, ils peuvent participer à ces enquêtes à la demande du chef d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L'ordre du jour des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est communiqué au comité régional de prévention dans les conditions fixées par l'article R. 236-8 du code du travail. Un représentant mandaté du comité régional peut assister aux réunions avec voix consultative.