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Décret n°85-682 du 4 juillet 1985

Article 10

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Article 10

Nul ne peut appartenir au conseil du comité national ou à celui d'un comité régional de prévention s'il ne justifie de l'exercice pendant cinq années au moins d'une profession, d'un métier ou d'une activité salariée dans la branche du bâtiment et des travaux publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2008

Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence d'expérience pour les membres des comités de prévention

Résumé. Pour faire partie des conseils de prévention dans le bâtiment, il faut avoir travaillé au moins cinq ans dans ce secteur.

Nul ne peut appartenir au conseil du comité national ou à celui d'un comité régional de prévention s'il ne justifie de l'exercice pendant cinq années au moins d'une profession, d'un métier ou d'une activité salariée dans la branche du bâtiment et des travaux publics.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du jeudi 30 août 2007 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour siéger dans les comités de prévention du bâtiment et des travaux publics ont été précisées et élargies.

En vigueur du mardi 9 juillet 1985 au mercredi 29 août 2007

Source : Légifrance