Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008
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Exigence d'expérience pour les membres des comités de prévention
Nul ne peut appartenir au conseil du comité national ou à celui d'un comité régional de prévention s'il ne justifie de l'exercice pendant cinq années au moins d'une profession, d'un métier ou d'une activité salariée dans la branche du bâtiment et des travaux publics.