Créé le 9 juillet 1985 · En vigueur du 30 août 2007 au 30 avril 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du jeudi 30 août 2007 au mercredi 30 avril 2008
Nul ne peut appartenir au conseil du comité national ou à celui d'un comité régional de prévention s'il ne justifie de l'exercice pendant cinq années au moins d'une profession, d'un métier ou d'une activité salariée dans la branche du bâtiment et des travaux publics.
En vigueur du mardi 9 juillet 1985 au mercredi 29 août 2007
Nul ne peut appartenir au comité national ou à un comité régional de prévention s'il ne justifie de l'exercice pendant cinq années au moins d'une profession, d'un métier ou d'une activité salariée dans la branche du bâtiment et des travaux publics *condition d'ancienneté*.