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Décret n°85-622 du 19 juin 1985

RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX REFUGIES

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MODALITES D'ALLOCATIONS D'INDEMNITE AUX COLLABORATEURS (INDEMNITES MENSUELLES DANS LA LIMITE DE TAUX FIXES PAR CHAQUE CATEGORIE DE COLLABORATEURS) DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX REFUGIES ET A DES PERSONNELS VACATAIRES CHARGES DE TRAVAUX DE DOCUMENTATION,DE REDACTION ET DE STENODACTYLOGRAPHIE (VACATIONS HORAIRES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 18-12-1975 MODIFIE).AUCUNE INDEMNITE NE POURRA ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.

APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.

Décret n°85-622 du 19 juin 1985