Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 16

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Article 16

Nul ne peut être électeur ni éligible dans le collège des étudiants s'il appartient à un autre collège de l'établissement.

Les personnels qui appartiennent à deux collèges - autres que celui des étudiants - de deux unités de formation et de recherche de la même université sont autorisés à voter dans les deux unités.

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Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Règles de vote et d'éligibilité dans les collèges des établissements

Résumé. Une personne ne peut pas voter ou être élue dans le collège des étudiants si elle fait partie d'un autre collège, sauf pour les personnels qui peuvent voter dans deux unités de formation et de recherche.

Nul ne peut être électeur ni éligible dans le collège des étudiants s'il appartient à un autre collège de l'établissement.

Les personnels qui appartiennent à deux collèges - autres que celui des étudiants - de deux unités de formation et de recherche de la même université sont autorisés à voter dans les deux unités.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance