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Décret n°85-588 du 7 juin 1985
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1985.
L'APPROBATION DE CETTE CONVENTION A ETE APPROUVEE PAR LE PARLEMENT PAR LA LOI 841145 DU 20-12-1984.
Décret n°85-588 du 7 juin 1985
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ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1985.
L'APPROBATION DE CETTE CONVENTION A ETE APPROUVEE PAR LE PARLEMENT PAR LA LOI 841145 DU 20-12-1984.