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Décret n°85-588 du 7 juin 1985

PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE VISANT LA PREVENTION,LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES PAR LES ADMINISTRATIONS DOUANIERES DES DEUX PAYS,SIGNEE A PARIS LE 14-02-1984

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ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1985.

L'APPROBATION DE CETTE CONVENTION A ETE APPROUVEE PAR LE PARLEMENT PAR LA LOI 841145 DU 20-12-1984.

Décret n°85-588 du 7 juin 1985