Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 85-580 du 5 juin 1985
Entrée en vigueur : 22-06-1985. Annexes jointes.
Décret n° 85-580 du 5 juin 1985
Modifié parDécret n° 2009-1325 du 28 octobre 2009, v. init.Décret n°2011-1599 du 21 novembre 2011, v. init.