Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 102
Créé le 26 novembre 2003
Les séances des comités techniques ne sont pas publiques.
Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Article 27
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parDécret n°2021-571 du 10 mai 2021art. 102
En vigueur du mercredi 26 novembre 2003 au samedi 31 décembre 2022
Les séances des comités techniques ne sont pas publiques.