Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 102
Créé le 26 novembre 2003
Chaque comité établit son règlement intérieur. Ce règlement est transmis, lorsque le comité est créé auprès d'un centre de gestion, aux autorités territoriales employant moins de cinquante agents.