MODIFICATION DES ART. 4,5 (AL. 1),8 (AL. 1),ADJONCTION D'UN ART. 4-BIS ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 3),9 (AL. 2),13 ET 14-BIS: REDUCTION D'ALLOCATION EN CAS D'HOSPITALISATION.

APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.

SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE PRESTATION.