Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°85-530 du 17 mai 1985
MODIFIANT LE DECRET 751197 DU 16-12-1975 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
MODIFICATION DES ART. 4,5 (AL. 1),8 (AL. 1),ADJONCTION D'UN ART. 4-BIS ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 3),9 (AL. 2),13 ET 14-BIS: REDUCTION D'ALLOCATION EN CAS D'HOSPITALISATION.
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE PRESTATION.
Décret n°85-530 du 17 mai 1985