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Décret n°85-468 du 29 avril 1985
MODIFICATION DES ART. 1,2,3 (AL. 1 ET 2),4,5,6,7 ET 8 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).
Décret n°85-468 du 29 avril 1985