Abrogé28 décembre 2014
Créé le 24 avril 1985
La mise à disposition peut prendre fin avant l'expiration de période prévue, à la demande de l'organisation syndicale d'accueil ou du fonctionnaire, sous réserve du respect des règles de préavis.
Créé le 24 avril 1985
Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 2014
En vigueur du mercredi 24 avril 1985 au samedi 27 décembre 2014
La mise à disposition peut prendre fin avant l'expiration de période prévue, à la demande de l'organisation syndicale d'accueil ou du fonctionnaire, sous réserve du respect des règles de préavis.