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Décret n°85-438 du 15 avril 1985

AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) A MODIFIER L'ATELIER DES MATERIAUX IRRADIES IMPLANTE SUR LE SITE DE CHINON

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PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A RESPECTER: ASSURANCE DE LA QUALITE,PROTECTION CONTRE LES RISQUES DE DISSEMINATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES OU CHIMIQUES,PROTECTION CONTRE L'EXPOSITION DES RAYONNEMENTS IONISANTS,PROTECTION CONTRE LES RISQUES DE CRITICITE ET GESTION DES MATIERES NUCLEAIRES,EFFLUENTS LIQUIDES OU GAZEUX,DECHETS SOLIDES,PROTECTION CONTRE LES INCENDIES D'ORIGINE INTERNE A L'INSTALLATION,PROTECTION CONTRE LES AGRESSIONS DE L'ENVIRONNEMENT,FORMATION DU PERSONNEL,TRANSPORTS DE SUBSTANCES RADIOACTIVES.

LE DELAI PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 631228 DU 11-12-1963 EST FIXE A 3 ANS A DATER DU 19-04-1985.

Décret n°85-438 du 15 avril 1985