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Décret n°85-430 du 12 avril 1985

MODIFIANT LE DECRET 59832 DU 04-07-1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE LA CONSERVATION DES BATIMENTS CIVILS ET DE PALAIS NATIONAUX ET DU GARDIENNAGE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET D'EDIFICES

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MODIFICATION DES ART. 13,15,16,18,19,20 ET ABROGATION DES ART. 14 (AL. 2) ET 22 DU DECRET SUSVISE.

ORGANISATION DU CORPS DES SURVEILLANTS MILITAIRES ET DES GARDIENS (CATEGORIE D) COMPRENANT RESPECTIVEMENT LE GRADE UNIQUE DE SURVEILLANT MILITAIRE ADJUDANT ET GARDIEN-BRIGADIER.

(CONSEQUENCE DE LA FUSION I ET II DE LA CATEGORIE D DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN UNE ECHELLE UNIQUE).

EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.

Décret n°85-430 du 12 avril 1985