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Décret n°85-429 du 12 avril 1985

MODIFIANT LE DECRET 64269 DU 20-03-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS,DE BEAUVAIS ET DE LA SAVONNERIE

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MODIFICATION DES ART. 12 ET 14 DU DECRET SUSVISE: ORGANISATION DU CORPS DES AGENTS DE TRANSPORT.

(CONSEQUENCE DE LA FUSION DES GROUPES I ET II DE LA CATEGORIE D DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN UNE ECHELLE UNIQUE).

EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.

Décret n°85-429 du 12 avril 1985