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Décret n°85-416 du 4 avril 1985

Article 4

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Article 4

Le commissaire de la République peut faire procéder, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie et des finances ou du ministre chargé des pêches maritimes, par des fonctionnaires relevant de son autorité à toutes investigations auprès d'une société coopérative maritime. Les dirigeants de cette dernière doivent communiquer à ces fonctionnaires tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 avril 1985 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des sociétés coopératives maritimes

Résumé. Le commissaire de la République peut inspecter une société coopérative maritime et demander des documents, avec l'aide de fonctionnaires.

Le commissaire de la République peut faire procéder, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie et des finances ou du ministre chargé des pêches maritimes, par des fonctionnaires relevant de son autorité à toutes investigations auprès d'une société coopérative maritime. Les dirigeants de cette dernière doivent communiquer à ces fonctionnaires tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juin 1987 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes et les modalités d'investigation des sociétés coopératives maritimes, en élargissant les possibilités d'action et en supprimant la consultation des établissements de crédit.

En vigueur du mercredi 10 avril 1985 au jeudi 4 juin 1987

Source : Légifrance