MODIFICATION DE L'ART. 8 (AL. 3) DU DECRET 63112 DU 14-02-1963.

LES OPERATIONS FINANCEES PAR LE FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT) SONT DECIDEES PAR LE PREMIER MINISTRE SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.