Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, modifié par les décrets n° 70-188 du 10 mars 1970, n° 71-261 du 7 avril 1971, n° 75-200 du 27 mars 1975, n° 77-55 du 19 janvier 1977, n° 80-728 du 18 septembre 1980, n° 81-705 du 16 juillet 1981 et n° 82-1101 du 23 décembre 1982 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le Conseil des ministres entendu,