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Décret n°85-324 du 8 mars 1985

modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, modifié par les décrets n° 70-188 du 10 mars 1970, n° 71-261 du 7 avril 1971, n° 75-200 du 27 mars 1975, n° 77-55 du 19 janvier 1977, n° 80-728 du 18 septembre 1980, n° 81-705 du 16 juillet 1981 et n° 82-1101 du 23 décembre 1982 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le Conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 12 mars 1985

Par dérogation à l'article 2 du décret du 29 juillet 1964 susvisé et pour une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, les sous-préfets et administrateurs civils hors classe peuvent être nommés préfets dans la limite du un sixième des nominations intervenues.

En vigueur depuis le 12 mars 1985

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 12 mars 1985

Décret n°85-324 du 8 mars 1985
Article 1
Article 2