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Décret n°85-28 du 7 janvier 1985

Article 6

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Article 6

Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la liste établie conformément aux dispositions du 3° de l'article 2 du présent décret désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement.

Les représentants titulaires des collectivités territoriales doivent être membres de leurs organes délibérants.

Lorsque ces personnes perdent la qualité au titre de laquelles elles sont appelées à représenter ces institutions ou organismes, ceux-ci désignent de nouveaux représentants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants des collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales doivent nommer des représentants et leurs suppléants pour les représenter, ces représentants doivent être membres de leurs organes délibérants.

Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la liste établie conformément aux dispositions du 3° de l'article 2 du présent décret désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement.

Les représentants titulaires des collectivités territoriales doivent être membres de leurs organes délibérants.

Lorsque ces personnes perdent la qualité au titre de laquelles elles sont appelées à représenter ces institutions ou organismes, ceux-ci désignent de nouveaux représentants.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 janvier 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance