Abrogé21 août 2013
Créé le 9 janvier 1985
Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils prévus aux articles 28, 30 et 31 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Décret n°85-28 du 7 janvier 1985
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du mercredi 9 janvier 1985 au mardi 20 août 2013
Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils prévus aux articles 28, 30 et 31 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.