Créé le 9 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013
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Limitation des mandats pour les personnalités extérieures
Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils prévus aux articles 28, 30 et 31 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.