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Décret n°85-28 du 7 janvier 1985

Article 5

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Article 5

Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils prévus aux articles 28, 30 et 31 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.

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Créé le 9 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des mandats pour les personnalités extérieures

Résumé. Une personne ne peut être membre de plus d'un conseil dans un même établissement selon la loi de 1984.

Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils prévus aux articles 28, 30 et 31 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 janvier 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance