Créé le 9 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013
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Limites sur la représentation des organismes dans les conseils
Le nombre de représentants d'un même organisme ou de plusieurs organismes de même objet ne peut être supérieur au quart de l'effectif statutaire des personnalités extérieures.
Il ne peut être dérogé au principe de parité entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.