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Décret n°85-28 du 7 janvier 1985

Article 4

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Article 4

Le nombre de représentants d'un même organisme ou de plusieurs organismes de même objet ne peut être supérieur au quart de l'effectif statutaire des personnalités extérieures.

Il ne peut être dérogé au principe de parité entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites sur la représentation des organismes dans les conseils

Résumé. Un organisme ne peut avoir plus d'un quart des sièges réservés aux personnalités extérieures, et la parité entre syndicats d'employeurs et de salariés doit être respectée.

Le nombre de représentants d'un même organisme ou de plusieurs organismes de même objet ne peut être supérieur au quart de l'effectif statutaire des personnalités extérieures.

Il ne peut être dérogé au principe de parité entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 janvier 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance