Créé le 9 janvier 1985
Le nombre de représentants d'un même organisme ou de plusieurs organismes de même objet ne peut être supérieur au quart de l'effectif statutaire des personnalités extérieures.
Il ne peut être dérogé au principe de parité entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du mercredi 9 janvier 1985 au mardi 20 août 2013
Le nombre de représentants d'un même organisme ou de plusieurs organismes de même objet ne peut être supérieur au quart de l'effectif statutaire des personnalités extérieures.
Il ne peut être dérogé au principe de parité entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.