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Décret n°85-28 du 7 janvier 1985

Article 3

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Article 3

En l'absence de dispositions réglementaires particulières, 50 p. 100 au moins et 80 p. 100 au plus des sièges sont répartis entre les catégories de personnalités extérieures suivantes :

- personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales ;

- représentants des activités économiques, notamment des organisations professionnelles et chambres consulaires, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés et des organismes du secteur de l'économie sociale. Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sont en nombre égal.

Le reste de l'effectif statutaire est constitué :

- de représentants des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et éventuellement des enseignement du premier et du second degré ;

- de personnalités désignées par les conseils à titre personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des personnalités extérieures dans les conseils

Résumé. Un décret explique comment choisir les personnes extérieures pour siéger dans les conseils, en respectant des proportions précises.

En l'absence de dispositions réglementaires particulières, 50 p. 100 au moins et 80 p. 100 au plus des sièges sont répartis entre les catégories de personnalités extérieures suivantes :

- personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales ;

- représentants des activités économiques, notamment des organisations professionnelles et chambres consulaires, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés et des organismes du secteur de l'économie sociale. Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sont en nombre égal.

Le reste de l'effectif statutaire est constitué :

- de représentants des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et éventuellement des enseignement du premier et du second degré ;

- de personnalités désignées par les conseils à titre personnel.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 août 1988 au mardi 20 août 2013

En résumé. La répartition des sièges pour les personnalités extérieures est désormais plus précisément définie, avec un minimum de 50% et un maximum de 80% des sièges, tout en supprimant la mention des proportions spécifiques pour chaque catégorie.

En vigueur du mercredi 9 janvier 1985 au dimanche 21 août 1988

Source : Légifrance