Créé le 9 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013
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Désignation des personnalités extérieures dans les conseils
En l'absence de dispositions réglementaires particulières, 50 p. 100 au moins et 80 p. 100 au plus des sièges sont répartis entre les catégories de personnalités extérieures suivantes :
- personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales ;
- représentants des activités économiques, notamment des organisations professionnelles et chambres consulaires, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés et des organismes du secteur de l'économie sociale. Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sont en nombre égal.
Le reste de l'effectif statutaire est constitué :
- de représentants des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et éventuellement des enseignement du premier et du second degré ;
- de personnalités désignées par les conseils à titre personnel.