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Décret n°85-28 du 7 janvier 1985

Article 2

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Article 2

Les statuts fixent :

1° Le nombre de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils;

Ce nombre doit respecter les proportions relatives à la participation des personnalités extérieures aux différents conseils lorsque la loi ou des décrets particuliers les prévoient ;

2° La répartition des sièges entre les catégories de personnalités extérieures, déterminée dans le respect des proportions définies à l'article 3 du présent décret ;

3° En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont les représentants siègent aux conseils, ainsi que le nombre de leurs représentants ;

4° La durée des mandats des personnalités extérieures et le mode de désignation par ces conseils de celles qui siègent à titre personnel. La durée des mandats ne peut être supérieure à quatre ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des personnalités extérieures dans les conseils

Résumé. Les statuts déterminent le nombre et la répartition des sièges pour les personnalités extérieures dans les conseils, ainsi que leur durée de mandat.

Les statuts fixent :

1° Le nombre de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils;

Ce nombre doit respecter les proportions relatives à la participation des personnalités extérieures aux différents conseils lorsque la loi ou des décrets particuliers les prévoient ;

2° La répartition des sièges entre les catégories de personnalités extérieures, déterminée dans le respect des proportions définies à l'article 3 du présent décret ;

3° En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont les représentants siègent aux conseils, ainsi que le nombre de leurs représentants ;

4° La durée des mandats des personnalités extérieures et le mode de désignation par ces conseils de celles qui siègent à titre personnel. La durée des mandats ne peut être supérieure à quatre ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 janvier 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance