REMPLACEMENT DE L'ART. 9 (AL. 4) DU DECRET DU 20-03-1978.

LES PERIODES DE CONGE,A L'EXCEPTION DES CONGES DE LONGUE DUREE,ET LES PERIODES DE STAGE ET DE PERFECTIONNEMENT N'ONT PAS POUR EFFET D'INTERROMPRE LA DUREE DE SEJOURS PRIS EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AU CONGE BONIFIE.

AU COURS D'UNE MEME ANNEE,LE MAGISTRAT OU LE FONCTIONNAIRE NE PEUT PRETENDRE QU'AU SEUL REMBOURSEMENT DE VOYAGE OCCASIONNE PAR LA MALADIE OU LE STAGE.