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Décret n°85-196 du 11 février 1985

PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA SUR LE TRANSFEREMENT DES DETENUS ET SUR LA SURVEILLANCE DE CERTAINS CONDAMNES SIGNE A OTTAWA LE 09-02-1979,

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ENSEMBLE 2 ECHANGES DE LETTRES SIGNES A PARIS LE 30-06-1983.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1984.

LA RATIFICATION DE CET ACCORD A ETE APPROUVEE PAR LE PARLEMENT PAR LA LOI 84545 DU 04-07-1984.

Décret n°85-196 du 11 février 1985