Abrogé20 juillet 2003
Créé le 7 janvier 1986
La vérification primitive résulte :
1. Soit du contrôle de chaque instrument fabriqué, par l'un des laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie ; les frais occasionnés par les essais et le transport des éthylomètres sont à la charge du demandeur.
2. Soit de l'approbation préalable et de la surveillance par un agent chargé du contrôle des instruments de mesure, des méthodes et moyens, notamment d'essais mis en oeuvre par le constructeur ou son représentant en France, lorsqu'ils assurent une qualité suffisante des instruments fabriqués ; ces instruments sont réputés avoir subi les épreuves de la vérification primitive.
1. Soit du contrôle de chaque instrument fabriqué, par l'un des laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie ; les frais occasionnés par les essais et le transport des éthylomètres sont à la charge du demandeur.
2. Soit de l'approbation préalable et de la surveillance par un agent chargé du contrôle des instruments de mesure, des méthodes et moyens, notamment d'essais mis en oeuvre par le constructeur ou son représentant en France, lorsqu'ils assurent une qualité suffisante des instruments fabriqués ; ces instruments sont réputés avoir subi les épreuves de la vérification primitive.