Décret n°85-1519 du 31 décembre 1985

Article 4

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Article 4

Le contrôle prévu à l'article 1er comprend :

1° L'approbation du modèle des instruments et du manuel d'utilisation par le ministre chargé de l'industrie ;

2° La vérification primitive des instruments neufs ou réparés ;

3° Des vérifications périodiques.

L'approbation du modèle constitue l'homologation prévue à l'article L. 1er du code de la route.

Toute modification apportée à un modèle approuvé ou au manuel d'utilisation doit faire l'objet d'une nouvelle approbation de modèle.

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Abrogé20 juillet 2003

Créé le 7 janvier 1986 · Abrogé le 20 juillet 2003

Le contrôle prévu à l'article 1er comprend :

1° L'approbation du modèle des instruments et du manuel d'utilisation par le ministre chargé de l'industrie ;

2° La vérification primitive des instruments neufs ou réparés ;

3° Des vérifications périodiques.

L'approbation du modèle constitue l'homologation prévue à l'article L. 1er du code de la route.

Toute modification apportée à un modèle approuvé ou au manuel d'utilisation doit faire l'objet d'une nouvelle approbation de modèle.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2003

En vigueur du mardi 7 janvier 1986 au samedi 19 juillet 2003

Source : Légifrance