Créé le 7 janvier 1986 · Abrogé le 20 juillet 2003
Les essais de la vérification primitive ou de la vérification périodique sont sanctionnés par l'apposition, sous la responsabilité de l'organisme qui les a effectués, d'une vignette portant la date avant laquelle la prochaine vérification périodique doit être effectuée.
La vignette doit être lisible en même temps que le résultat du mesurage.