Créé le 5 janvier 1986 · En vigueur du 30 mai 1996 au 8 avril 2000
Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le commissaire de la République fait chaque année rapport à la commission, lors de sa première réunion, de la répartition de la dotation globale d'équipement des communes, au titre de l'exercice écoulé.