Abrogé9 avril 2000
Créé le 5 janvier 1986 · En vigueur du 30 mai 1996 au 8 avril 2000
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
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Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du jeudi 30 mai 1996 au samedi 8 avril 2000
Déplacé le jeudi 30 mai 1996
Le mandat des membres de la commission cesse de plein…
En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au mercredi 29 mai 1996
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.