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Décret n°85-1492 du 31 décembre 1985

portant fixation, à compter du 1er janvier 1986 et du 1er juillet 1986, du plafond de la sécurité sociale

Abrogé31 décembre 1986
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles, notamment les articles 2 et 5 ;

Vu le décret n° 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment les articles 5 et 6 ;

Vu le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Vu l'avis des organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947,

Périmé31 décembre 1986

Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

27.660 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

9.220 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;

4.610 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

4.255 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;

3.073 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;

2.128 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

426 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

213 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;

55 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1986.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

28.440 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

9.480 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;

4.740 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

4.375 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;

3.160 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;

2.188 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

438 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

219 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;

56 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1986.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mardi 30 décembre 1986

Décret n°85-1492 du 31 décembre 1985
Article 1
Article 2
Article 3